CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WAFFAPP
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société « WAFFAPP » (ci-après désignée « le Prestataire ») permet aux clients consommateurs et aux clients professionnels (ci-après désignés « Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») de bénéficier de l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « Services ») disponibles sur l’application « WaffApp » (ci-après désignée l’« Application »).
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute souscription à un abonnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour contracter et souscrire à l’abonnement proposé par le Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
« WAFFAPP »
26 Route de Lyon
42400 SAINT-CHAMOND
Adresse Email : contact@waffapp.fr
Numéro de Téléphone : 06 72 99 74 88
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet ainsi que sur l’Application du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la mise en œuvre de la procédure de souscription à un abonnement en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur via l’Application.
Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.
Conditions de vente particulières et conditions de vente différenciées
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2 - COMMANDES
Les ventes des Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des sommes dues à ce titre.
Toute souscription à un abonnement via l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Il est précisé que l’Utilisateur pourra également être soumis aux Conditions Générales de Vente des interfaces « Apple Store » et « Google Play ».
Il est également précisé que le Prestataire se réserve le droit d'annuler, de refuser ou de suspendre tout abonnement d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d'une échéance de son abonnement.
3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur à chaque échéance contractuelle. Il est précisé que le prix de l’abonnement est exprimé en euros TTC.
Il est précisé que le renouvellement à l’abonnement s’établira de façon automatique, chaque année, par prélèvement bancaire. Une notification pourra être envoyée par la plateforme de téléchargement, à l’Utilisateur afin de le prévenir du renouvellement de son abonnement. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité, avant chaque échéance contractuelle, de procéder à la résiliation de son abonnement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 – Retards de paiement :
En cas de retard de paiement, total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateurs aux Services.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats : 13° De fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsqu’il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13.
5 - RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Le Prestataire, dans le cadre de la délivrance de ses Services, n’est pas tenu responsable en cas de mauvaise qualité du matériel numérique utilisé ainsi que de la connexion internet de l’Utilisateur.
Il est également précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la surconsommation de data de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de conclure avec son fournisseur l’abonnement adéquat au fonctionnement des Services délivrés.
Le Prestataire sera également exonéré de toute responsabilité en cas de suspension des Services qui ne serait pas de son fait ; en cas de dommage lié à une utilisation anormale des Services ; en cas de dommage causé par le fait de l’Utilisateur ou d’un tiers non mandaté ; en cas de dommage lié à une indisponibilité des Services ainsi que tout évènement ne relevant pas de l’intervention du Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services jugés défectueux.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par l’Utilisateur pour la fourniture des Services.
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet ainsi que celui de l’Application du Prestataire est la propriété exclusive de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
7 - IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent Contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.
À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation du contrat.
8 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42000).
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande par l’intermédiaire du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - WAFFAPP
Le présent document a pour objet de permettre aux utilisateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») d’être informés de l’utilisation de leurs données personnelles effectuée par la société « WAFFAPP », S.A.S.U au capital de 50.000 euros, sise 26 Route de Lyon, 42400 SAINT-CHAMOND, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 948 385 547, dans le cadre de leur utilisation de l’application « WAFFAPP »
La responsable du traitement des données désignée est la société « WAFFAPP » qui est représentée par sa Présidente, la société « RH 5 », elle-même représentée par son dirigeant Monsieur Jérôme BRUYAS.
Important :
La société « WAFFAPP » n’utilise les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, à savoir :
– L’exécution d’un contrat conclu avec l’Utilisateur, et/ou
– Le respect d’une obligation légale, et/ou
– Le consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ses données, et/ou
– L’existence d’un intérêt légitime à utiliser les données de l’Utilisateur. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation des données par la société « WAFFAPP ».
Les droits suivants sont accordés aux Utilisateurs :
L’Utilisateur peut exercer à tout moment ces droits en effectuant toute demande auprès de la société « WAFFAPP », qui est joignable :
En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur est informé qu’il peut porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par l’intermédiaire des procédures suivantes :
Lors de sa demande de contact sur le site internet et/ou sur l’application ou à l’occasion de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur est amené à compléter des champs notamment composés d’une adresse Email valide et d’un pseudo.
Les données qui sont recueillies à l’occasion de la relation commerciale avec l’Utilisateur.
Cela concerne les données recueillies par l’intermédiaire de cookies, par l’intermédiaire des technologies standard d’Internet.
Les données collectées sont nécessaires à l’utilisation des services délivrés par la société « WAFFAPP ».
Il est rappelé que l’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de changer d’avis et de retirer son autorisation à ladite collecte de données.
Lors de la souscription à un abonnement :
Ce sont les données personnelles fournies par l’Utilisateur ou recueillies afin de lui permettre de s’inscrire et d’utiliser les services. Elles comprennent une adresse Email valide ainsi qu’un pseudo.
Lors de l’utilisation des services :
Ce sont les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées lors de l’utilisation des services, elles peuvent comprendre :
Le site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des Utilisateurs. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies ne seront pas collectés. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d'une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.
Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. À cet effet, la société « WAFFAPP » fait apparaître, sur son site internet et/ou sur son application, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies.
La société « WAFFAPP » ne collecte aucune donnée sensible concernant l’Utilisateur. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.
Lors de l’utilisation des services sur le site internet et/ou sur l’application, la société « WAFFAPP » traite les données personnelles de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’usage de différentes technologies, suivant la description, la base juridique et les catégories de données personnelles suivantes :
Motif du traitement des données personnelles de l’Utilisateur
Base juridique du traitement opéré
Catégories de données personnelles utilisées pour l’objectif du traitement
Fourniture des services, du site internet, de l’application, amélioration et personnalisation de l’expérience de l’Utilisateur
Comprendre comment l’Utilisateur accède aux services, au site internet et à l’application et comment il les utilise, afin de garantir la fonctionnalité technique des services, développer de nouveaux produits et services.
Communications entre l’Utilisateur et le service clients.
Fourniture de fonctionnalités, d’informations, de publicité ou de tout contenu à l’Utilisateur.
Informations accessibles publiquement :
NÉANT
Personnes susceptibles d’avoir accès à vos données :
Les collaborateurs de la société « WAFFAPP » membres des services administratifs, comptabilité et contrôle de gestion, informatique, community management, marketing et commercial.
Les sous-traitants et organismes externes, qui assurent des prestations pour le compte de la société « WAFFAPP », telles que la personnalisation des contenus du site, la réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques, la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience.
Leur accès à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives peuvent également avoir accès à vos données lorsque la société « WAFFAPP » a l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de sa structure.
Il est précisé que l’hébergement du site internet et des données personnelles est effectué chez :
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
Informations que la société « WAFFAPP » peut partager :
Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles sont conservées le temps nécessaire à la fourniture des services et à des fins légitimes et commerciales essentielles, telles que le maintien de services performants, la prise de décisions basée sur les données concernant les nouvelles fonctionnalités, la conformité avec les obligations légales.
Les durées de conservation varient selon que la société « WAFFAPP » a une relation de nature contractuelle en cours avec l’Utilisateur (client actif), ou que la société « WAFFAPP » a eu par le passé, avec l’Utilisateur, une relation contractuelle (client inactif) ou qu’il n’y a jamais eu de relation de ce type (prospect).
Le tableau ci-dessous mentionne les principales durées de conservation des données.
En tout état de cause, la société « WAFFAPP » révise régulièrement les informations détenues sur ses Utilisateurs.
Catégories de données
Finalités
Durées de conservation
Données relatives à un prospect
Ensemble des données
Constitution et gestion d’un fichier de prospects
3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un client actif
Ensemble des données
Gestion du compte client
Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données relatives à un client inactif
Données d’identification et de contact
Envoi d’informations sur l’évolution des offres
3 ans maximum à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client
Sur simple demande de l’Utilisateur, la société « WAFFAPP » supprimera ou rendra anonyme les données personnelles afin que ce dernier ne puisse plus être identifié, sauf dispositions légales contraires, notamment dans les conditions suivantes :
NÉANT
La société « WAFFAPP », en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :
La société « WAFFAPP » rappelle aux Utilisateurs, conformément à la règlementation applicable, qu’elle a mis en place un processus relatif au traitement des données des personnes mineures au sens du règlement européen. Ainsi, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement des données personnelles le concernant n’est licite que si le consentement est donné par le titulaire de la responsabilité parentale.
En tout état de cause, la société « WAFFAPP » fait ses meilleurs efforts, compte tenu des moyens technologiques disponibles, afin de ne pas recueillir de données personnelles d’enfants âgés de moins de 16 ans, sans l’accord préalable du titulaire de la responsabilité parentale.
La société « WAFFAPP » peut apporter, à tout moment, toutes modifications à la présente politique de confidentialité.
Dans une telle situation, l’Utilisateur en sera informé par l’intermédiaire de notifications adaptées, notamment par Email.
Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise la société « WAFFAPP » à procéder au traitement de ses données personnelles nécessaires au traitement de son dossier, dans les conditions et suivants les modalités convenues aux présentes.